Le sénateur socialiste des Bouches-du-Rhône a été définitivement condamné par la Cour de cassation dans l’affaire des marchés publics truqués. Jean-Noël Guérini, 73 ans, devient donc inéligible pendant cinq ans. Il écope de plus d’une peine de trois ans de prison.
La Cour de cassation a confirmé mercredi la condamnation du sénateur Jean-Noël Guérini, ancien homme fort du Parti socialiste dans les Bouches-du-Rhône, à trois ans de prison dont 18 mois avec sursis et cinq ans d’inéligibilité pour le trucage de marchés publics.
Condamné en appel en mars 2022, le sénateur s’était pourvu en cassation. Mais la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a rejeté mercredi son pourvoi dans sa quasi-totalité, rendant sa condamnation définitive.
La Cour de cassation ne se prononce pas sur le fond des dossiers, mais sur leur conformité juridique. Jean-Noël Guérini, 73 ans, contestait des rejets de demandes procédurales de ses avocats lors de l’instruction.
Condamnation de son frère Alexandre
Il contestait également sa condamnation à verser 2000 euros de dommages à l’association de lutte contre la corruption Anticor, qui s’était constituée partie civile, mais a depuis perdu sur décision gouvernementale son agrément à agir en justice, avec effet rétroactif.
La Cour de cassation lui a donné raison sur ce point, ainsi qu’à d’autres condamnés dans cette affaire, dont son frère, Alexandre. Mais la Cour souligne dans son arrêt que «les autres dispositions (….) seront donc maintenues», et que «les déclarations de culpabilité de MM. Jean-Noël Guérini (et) Alexandre Guérini (sont) devenues définitives».
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui avait également condamné Jean-Noël Guérini à une amende de 30.000 euros, avait précisé que sa peine de 18 mois de prison ferme devrait être exécutée à son domicile sous bracelet électronique. Elle n’avait pas réclamé l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité.
Prise illégale d’intérêts
Condamné pour «prise illégale d’intérêts», Jean-Noël Guérini était poursuivi pour avoir pris part au vote le 2 juin 2006 d’une délibération du Conseil général qu’il présidait prévoyant la cession à la communauté d’agglomération d’Aubagne, ville voisine de Marseille, d’un terrain préempté deux ans plus tôt par le département au titre de la protection des espaces naturels.
Ce terrain allait en fait permettre d’étendre un centre d’enfouissement des déchets ménagers dont son frère Alexandre venait de se voir confier l’exploitation.
Alexandre Guérini avait de son côté été condamné à six ans de prison ferme pour «abus de confiance, trafic d’influence passif» et le blanchiment d’une somme de 26 millions d’euros, produit de la vente d’une de ses sociétés de traitement des déchets.
Avec AFP