Société
Son handicap n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance : la France devra payer 220.000 euros à ses parents

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à dédommager un couple dont l’enfant est atteint d’un ensemble de malformations désignées sous le terme de «syndrome de VACTERL».
La France devra verser 220.000 euros aux parents d’un enfant dont le handicap n’avait pas été diagnostiqué avant sa naissance, a décidé jeudi 2 novembre la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), qui avait épinglé Paris dans ce dossier.
«La Cour a décidé d’allouer le montant de 220.000 euros» aux parents de cet enfant né en décembre 2001 «au titre de dommage matériel et moral», a indiqué dans un communiqué la juridiction qui siège à Strasbourg.
Le 3 février 2022, la CEDH avait condamné la France pour avoir refusé d’indemniser le handicap de cet enfant en appliquant rétroactivement la loi dite «anti-arrêt Perruche».
La Cour avait alors accordé aux requérants près de 25.000 euros pour frais et dépens mais n’avait pas tranché la question des dommages matériel et moral.
L’enfant des requérants est atteint d’un ensemble de malformations désignées sous le terme de «syndrome de VACTERL». Un diagnostic réalisé quelques mois avant la naissance n’avait pourtant révélé aucune anomalie, avait expliqué la Cour dans un arrêt rendu en 2022.
S’appuyant notamment sur une expertise qui pointait une interprétation erronée des échographies, les parents avaient engagé une procédure devant les tribunaux afin que «les charges particulières résultant du handicap de leur enfant» soient indemnisées.
Mais au terme d’un parcours juridique de plusieurs années, ils avaient été déboutés par la justice administrative qui avait invoqué notamment des dispositions de la loi Kouchner, dite «anti-arrêt Perruche».
Jurisprudence «Perruche»
Ce texte avait été voté en mars 2002, quelques mois après la naissance de l’enfant des requérants, afin de mettre fin à la jurisprudence «Perruche», du nom de Nicolas Perruche, né gravement handicapé en raison d’une rubéole contractée par sa mère mais non détectée durant la grossesse.
Nicolas Perruche avait obtenu en 2000 de la Cour de cassation le droit à être indemnisé, décision qui avait soulevé une vaste polémique et conduit deux ans plus tard au vote de la loi Kouchner.
La CEDH avait estimé que dans le cas de cette famille guadeloupéenne, la France n’aurait pas dû appliquer cette loi de manière rétroactive car cela contrevient à la Convention européenne des droits de l’homme.
Elle avait estimé que ce litige «s’inscrit dans la suite des affaires Maurice et Draon», deux dossiers français dans lesquels le bras judiciaire du Conseil de l’Europe avait déjà condamné Paris en 2005 pour avoir appliqué rétroactivement la loi Kouchner.
Avec AFP

News
France : un directeur d’école mis en examen pour diffusion d’images pédopornographiques

Le directeur d’une école française de la principauté d’Andorre a été interpellé dans le petit État pyrénéen pour avoir diffusé des images pédopornographiques, a-t-on appris vendredi 17 novembre auprès de la police andorrane et du rectorat. Après avoir été interrogé par les policiers, l’homme de 59 ans a été transféré au tribunal d’Andorre-La-Vieille, où il a été mis en examen.
Vendredi en fin de journée, il a été placé en détention dans la prison d’Andorre-la-Vieille, la capitale de la principauté. Une perquisition a été menée par les policiers au domicile de l’enseignant français, où divers appareils électroniques ont été saisis, précise un communiqué de la police. Comme d’autres en Andorre, l’école dirigée par le suspect est un établissement relevant du ministère français de l’Éducation nationale.
«Si l’enquête établit les faits, le directeur sera révoqué par l’Education nationale», a indiqué à l’AFP le rectorat de Montpellier, compétent pour l’Andorre, en précisant qu’une enseignante de l’école a été mandatée pour assurer la fonction de directrice de l’école. «Face à la préoccupation légitime des familles des élèves, le délégué à l’enseignement français en Andorre leur a immédiatement écrit par courriel pour les assurer de son soutien et les rassurer», a-t-il ajouté.
Avec AFP
News
Royaume-Uni : deux garçons de douze ans inculpés pour le meurtre d’un homme de 19 ans

Deux garçons de 12 ans inculpés pour le meurtre d’un jeune homme de 19 ans ont comparu vendredi devant un tribunal britannique, dans une nouvelle affaire d’agression au couteau ou à l’arme blanche, phénomène en forte progression au Royaume-Uni.
Présentés devant un juge de la Magistrates Court de Birmingham, les deux garçons ont simplement pris la parole pour confirmer leur identité, qui ne peut être dévoilée pour des raisons juridiques.
Ils ont été arrêtés mardi par la police à leur domicile, accusés d’avoir poignardé Shawn Seesahai, lundi soir à Wolverhampton, une ville du centre de l’Angleterre. Appelés sur les lieux, les secours avaient constaté la mort du jeune homme. Les deux garçons sont aussi inculpés pour possession d’une machette.
Leurs avocats ont expliqué qu’ils niaient les faits et le juge leur a expliqué qu’ils seraient maintenus en détention dans un centre pour mineurs jusqu’à la prochaine audience prévue lundi. Le Royaume-Uni connaît une recrudescence des violences à l’arme blanche, qui impliquent souvent des jeunes gens.
50.000 attaques au couteau entre mars 2022 et mars 2023
Selon des chiffres officiels, 99 jeunes de moins de 25 ans sont morts poignardés en Angleterre et au Pays de Galles entre mars 2022 et mars 2023. 50.000 attaques au couteau ou à l’arme blanche ont été répertoriées sur la même période, en hausse de 5% sur un an et de 75% sur dix ans, selon l’Office national des statistiques.
La mort d’une jeune fille de 15 ans, poignardée sur le chemin du lycée à Londres en septembre dernier a particulièrement ému le pays. Son meurtrier présumé, un adolescent de 17 ans, sera jugé en avril prochain. L’âge de la responsabilité pénale est fixé à 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles, ce qui signifie qu’un mineur de plus de 10 ans peut être arrêté et jugé s’il commet un crime.
Ils sont cependant traités différemment des adultes, avec notamment des peines différentes et une détention dans des centres sécurisés spécifiques et non dans les prisons. Ils sont jugés par un tribunal pour mineurs (Youth Court).
Avec AFP