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Le retrait du préservatif sans consentement est désormais un crime sexuel au Canada
La Cour suprême du Canada a adopté vendredi, à 5 voix contre 4, une loi qui reconnaît le «stealthing», le fait de retirer ou de ne pas mettre de préservatif sans le consentement de sa ou son partenaire, comme un crime sexuel. Le Canada devient ainsi un des premiers pays à interdire cette pratique, explique Le HuffPost.
«Cette décision a une portée internationale. Il y a maintenant une déclaration claire dans la loi canadienne que le stealthing constitue une agression sexuelle», a déclaré Isabel Grant, professeure de droit à l’Université de Colombie-Britannique spécialisée dans les violences et les agressions sexuelles au Washington Post.
Une affaire remontant à 2017
Cette décision de la Cour suprême fait suite à une affaire d’agression sexuelle. En 2017, une femme accusait un homme, qui avait accepté de porter un préservatif, de l’avoir retiré sans son consentement pendant l’acte. Ce qui l’avait obligée à suivre un traitement préventif contre le VIH.
La Cours d’appel de la Colombie-Britannique avait demandé un nouveau procès alors que le tribunal de première instance avait donné raison à l’homme. Ce dernier avait ensuite demandé à la Cours suprême de trancher. Or, celle-ci a reconnu les arguments de la jeune femme.
Partie intégrante de l’acte sexuel
Une des juges a déclaré que le préservatif faisait partie intégrante de l’acte sexuel. Le tribunal a ainsi statué que «les rapports sexuels sans préservatif sont un acte physique fondamentalement et qualitativement différent des rapports sexuels avec préservatif. L’utilisation du préservatif ne peut être secondaire ou accessoire lorsque la plaignante y a formellement exprimé son consentement».
Si, en France, la loi reste floue sur ce sujet, des personnes ont été condamnées en Suisse, en Angleterre ou en Allemagne, indique Le HuffPost. De même, en Californie, les personnes ayant été victimes de «stealthing» peuvent, depuis 2021, poursuivre leurs agresseurs et obtenir réparation.
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Sénégal : Macky Sall reçoit Bassirou Diomaye Faye et Ousmane Sonko au palais présidentiel
Le président sortant du Sénégal, Macky Sall, a reçu son successeur élu, le Président Bassirou Diomaye Faye, en compagnie de l’opposant Ousmane Sonko, ce jeudi 28 mars.
Les deux présidents ont tenu des discussions approfondies sur les défis majeurs de l’État ainsi que sur les modalités de la cérémonie de prestation de serment et de passation de pouvoir.
La solennité de cet événement s’est prolongée lors de la visite du palais présidentiel, où les échanges se sont déroulés dans un cadre officiel, soulignant l’importance de cette transition pour le Sénégal.
Le Président @Macky_Sall a reçu son successeur, le Président @DiomayeFaye.
Une rencontre empreinte de courtoisie au cours de laquelle les deux hommes ont discuté des grands dossiers de l’État, ainsi que de la cérémonie de prestation de serment et de passation de service. pic.twitter.com/a6sz37Tzdf
— Présidence Sénégal (@PR_Senegal) March 28, 2024
Bassirou Diomaye Faye, l’opposant ayant remporté une victoire éclatante dès le premier tour de l’élection présidentielle avec 54,28 % des voix selon les résultats finaux provisoires, attend désormais la validation de sa victoire par le Conseil constitutionnel.
Ousmane Sonko et Bassirou Diomaye Faye ont été en opposition avec le régime de Macky Sall pendant trois ans, un affrontement qui a causé des dizaines de morts et les a également conduits en prison pendant plusieurs mois, avant leur libération en plein milieu de la campagne électorale mi-mars.
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La Comédie-Française gagne son procès dans l’affaire du «Tartuffe originel» de Molière
Deux spécialistes, qui par leurs recherches avaient «restitué» la version de 1664 de la pièce, réclamaient des droits d’auteur pour la production inédite de la comédie en trois actes.
La Comédie-Française a gagné le procès intenté contre elle par deux spécialistes de Molière pour violation des droits d’auteur, selon un jugement dont l’AFP a obtenu une copie jeudi. La procédure concerne Le Tartuffe ou l’hypocrite, une reconstitution de la possible première version de la célèbre pièce de Molière par l’universitaire Georges Forestier et la professeure de lettre Isabelle Grellet.
Molière avait signé en 1664 une version en trois actes, représentée à Versailles devant Louis XIV mais rapidement interdite par le roi, qui la trouvait subversive. Puis le manuscrit s’est perdu. La version en cinq actes de 1669, moins mordante, avec plus de personnages, intitulée Le Tartuffe ou l’imposteur, s’est longtemps imposée comme la seule connue et représentée.
Le Tartuffe ou l’hypocrite, dont le texte a été publié en 2021 par les éditions Portaparole, a été l’un des succès de la Comédie-Française en 2022. La mise en scène d’Ivo van Hove a été saluée et des retransmissions dans des cinémas Pathé, puis une tournée à Hambourg, Montpellier, Lyon et Athènes ont été plébiscitées par le public. Le théâtre, héritier de la troupe de Molière, n’a pas versé de droits d’auteur, estimant que l’auteur est Molière.
Quatre vers écrits dans le style de Molière
Saisi dans ce litige fin 2022, le tribunal judiciaire a suivi cette interprétation. Ni Georges Forestier, ni Isabelle Grellet «ne peut prétendre à la protection de la pièce Le Tartuffe ou l’hypocrite par le droit d’auteur», conclut le tribunal dans son jugement rendu mercredi. Quatre vers écrits par Isabelle Grellet dans le style de Molière n’ont même pas convaincu les juges du caractère d’œuvre originale. «C’est un jugement que je trouve très sévère», a déclaré à l’AFP l’avocat des plaignants, Jean-Paul Carminati. «La structure de la pièce a été entièrement changée, sa dramaturgie revue… Et, même si l’on considère qu’il s’agit de recherche scientifique plutôt que de création littéraire, le droit d’auteur protège aussi les écrits scientifiques».
Les plaignants, condamnés à rembourser les frais de justice de leur adversaire, doivent encore décider s’ils font appel. «La Comédie-Française se satisfait naturellement de cette décision mais elle n’entend pas la commenter», a indiqué à l’AFP l’avocat des défendeurs, Julien Guinot-Deléry.
Avec AFP